La loi Boutin fait obligation sur les résidences principales en location. Le bailleur a l'obligation de notifier la superficie habitable du bien loué à la signature du bail ou lors d'un nouveau bail.
ACTIVE DIAG13 envoie sur le lieu un de ses diagnostiqueurs techniques immobiliers certifiés pour mesurer la surface de plancher construite après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et déduction faite des parties de locaux d'une hauteur à 1,80 mètre.
Sont donc exclues de la loi Boutin les combles non aménagés, caves, sous sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas, les volumes comportant au moins 60% de parois vitrées pour les habitations collectives, et au moins 80% de parois vitrées pour les habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements
Le diagnostiqueur immobilier certifié de ACTIVE DIAG13 vous remet directement sur place un rapport d'intervention détaillé
La validité de l'attestation de superficie habitable Loi Boutin est illimitée sauf modification intérieure.
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