diagnostic immobilier Marseille Mon diagnostic immobilier à Marseille en urgence

7/7j 7h30-20h30 :

 

Agence Marseille 12ème

23 avenue des Caillols

13012 Marseille

04 91 49 74 80

 

 

Agence Marseille 7ème

22 boulevard de la Corderie

13007 Marseille

04 91 33 31 65

 

 

Région Aix-en-Provence

 

04 42 54 26 52

   

 

Région Portes de Camargues 

 

04 48 06 00 51

 

 

Agence Toulon

Boulevard Joseph Gasquet

06 33 33 12 88

 

 

Siège Région PACA :

Gérant : Benjamin ODUL

06 61 51 34 86

 

 

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Diagnostic immobilier Copropriété : Diagnostic Amiante

Découvrez toutes les informations importantes sur la loi, la définition, la validité et les sanctions encourues en cas de non-respect de ce diagnostic qui est le diagnostic Amiante.



Qu'est-ce qu'un Diagnostic Amiante ?

 

Le diagnostic Amiante sert à établir la présence ou l’absence de matériaux ou produit contenant de l’amiante comme l’indique l’article L.1334-13 du code de la santé publique.

 

Cet article indique que depuis le 1er septembre 2002, lors de la vente de tout immeuble bâti à usage d’habitation, un constat de repérage de l’amiante est obligatoire selon les conditions suivantes :

 

- recherche dans les flocages pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1980.

 

- recherche dans les calorifugeages pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 29 juillet 1996.

 

- recherche dans les faux-plafonds pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

 

 

 

Pour quel type de bien le Diagnostic Amiante est-il obligatoire ?

 

Lors de la vente ou la démolition d'un immeuble collectif ou d'une maison individuelle dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

 

 

 

Pourquoi effectuer un Diagnostic technique Amiante ?

 

Selon la législation en vigueur (Art L 1334-13, et Art. R 1334-25 et 26 du code de la santé publique. Norme NF X 46-020) le propriétaire est dans l'obligation de fournir  un diagnostic amiante à l'acheteur.

 

 

Comment s'effectue un Diagnostic Amiante ?

 

Il va en premier lieu réaliser un examen visuel des composants visés à l’annexe 13.9 du code de la santé publique puis effectuer des prélèvements en cas de doute de présence d'amiante. Les échantillons sont ensuite envoyés à un laboratoire certifié qui va les examiner.

 

ACTIVE DIAG13 établira alors un constat de présence ou non d'amiante. S'il y a une présence d'amiante le diagnostiqueur effectuera un état de conservation des matériaux et produits susceptibles d'en contenir.

 

 

 

Combien de temps le diagnostique amiante est-il valide ?

 

Il est illimité en cas de non présence d'amiante et dure 36 mois si les composants amiantés sont en bon état de conservation.




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