Voici le déroulement du constat d'état des lieux.
Ce diagnostic comprend deux dressements, un lors du commencement du bail que l’on appelle, constat d’état des lieux d’entrée, et le dernier lors de la fin du bail appelé constat d'état des lieux de sortie.
C’est un document dressé contradictoirement.
Le constat d’état des lieux permet de constater les éventuelles dégradations subies par le bien durant l’occupation des locataires, et de justifier ainsi les retenues sur le dépôt de garantie versé par ces derniers.
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