Diagnostic immobilier Copropriété : Diagnostic Amiante

Qu'est-ce qu'un Diagnostic Amiante ?

Le diagnostic Amiante sert à établir la présence ou l’absence de matériaux ou produit contenant de l’amiante comme l’indique l’article L.1334-13 du code de la santé publique.

Cet article indique que depuis le 1^er septembre 2002, lors de la vente de tout immeuble bâti à usage d’habitation, un constat de repérage de l’amiante est obligatoire selon les conditions suivantes :

- recherche dans les flocages pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1980.

- recherche dans les calorifugeages pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 29 juillet 1996.

- recherche dans les faux-plafonds pour les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Pour quel type de bien le Diagnostic Amiante est-il obligatoire ?

Lors de la vente ou la démolition d'un immeuble collectif ou d'une maison individuelle dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.

Pourquoi effectuer un Diagnostic technique Amiante ?

Selon la législation en vigueur (Art L 1334-13, et Art. R 1334-25 et 26 du code de la santé publique. Norme NF X 46-020) le propriétaire est dans l'obligation de fournir  un diagnostic amiante à l'acheteur.

Comment s'effectue un Diagnostic Amiante ?

Il va en premier lieu réaliser un examen visuel des composants visés à l’annexe 13.9 du code de la santé publique puis effectuer des prélèvements en cas de doute de présence d'amiante. Les échantillons sont ensuite envoyés à un laboratoire certifié qui va les examiner.

ACTIVE DIAG13 établira alors un constat de présence ou non d'amiante. S'il y a une présence d'amiante le diagnostiqueur effectuera un état de conservation des matériaux et produits susceptibles d'en contenir.

Combien de temps le diagnostique amiante est-il valide ?

Il est illimité en cas de non présence d'amiante et dure 36 mois si les composants amiantés sont en bon état de conservation.